Politique de remboursement

Le Client est entièrement responsable de toute erreur dans son adresse retardant ou rendant impossible la livraison des Produits. Dans cette situation les frais engagés pour une nouvelle livraison restent à la charge du Client.

Les délais de livraison indiqués sont des délais de livraison moyens habituels correspondant aux délais totaux de traitement et d’acheminement. PAPA CHICHE n’est pas tenu par les délais de livraison indiqués.

En cas de pluralité de Produits comportant des dates d’expédition différentes, l’ensemble de la commande sera préparé lorsque tous les produits qui la constituent seront en stocks.

Le Client s’engage à vérifier l’intégrité du colis lors de la livraison. Le Client devra vérifier le contenu de son colis, l’état des marchandises et, le cas échéant, émettre des réserves écrites sur le bordereau de livrai- son en faisant signer le livreur à côté.

Le Client dispose de 3 (trois) jours ouvrables pour exercer tout recourt à l’encontre du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, il s’engage à en adresser une copie à PAPA CHICHE.

La livraison est réputée conforme lorsque le Client ou une personne habilitée à signé le bon de livraison.

En cas de retard de livraison ou de colis égaré(s) par le transporteur, le Client doit prévenir par email ou par courrier PAPA CHICHE dans les 30 (trente) jours suivant la réception du mail de confirmation de la commande.

ARTICLE 5 – Paiement et réserve de propriété

L’intégralité du paiement s’effectue en euros sur le Site lors de la commande.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement s’effectue par Carte Bancaire (CB) via le module STRIPE.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise PAPA CHICHE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter PAPA CHICHE au numéro suivant : par mail à l’adresse suivante : paul@papachiche.com

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Un récapitulatif de la commande est envoyé par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

En tout état de cause, les Produits demeurent la propriété de PAPA CHICHE jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.

Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de la Société STRIPE.

Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de PAPA CHICHE. STRIPE vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

STRIPE étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par PAPA CHICHE comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.

ARTICLE 6 – Garantie applicable aux produits

PAPA CHICHE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande qui a été validée.

En cas de Produit manquant, le Client devra en informer PAPA CHICHE dans le meilleur délai, au plus tard 24 heures après la réception de la commande.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

A ce titre, il est rappelé que PAPA CHICHE est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande à PAPA CHICHE, par mail à l’adresse suivante : paul@papachiche.com en faisant état de manière claire du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

PAPA CHICHE examinera la demande du Client et procédera au remboursement du ou des Produits si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de PAPA CHICHE.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze

(14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception du Produit.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits qui ont été descellé après la livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Afin d’exercer son droit de rétractation le Client doit notifier son intention dans une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par email : paul@papachiche.com
• par courrier recommandé : SAS PAPA CHICHE , 141 rue Eugène Ducretet , 73000 Chambéry

Une fois la volonté de rétractation communiquée, le Client doit retourner les Produits dans un délai de quatorze (14) jours.

Les frais postaux de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement des Produits interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est en parfait état, dans son emballage d’origine, sans avoir été utilisé et/ou endommagé.

L’exercice du droit de rétractation ne peut être réalisé que par le Client, en aucun cas un tiers ne pourra l’exercer (quand bien même ce tiers serait le destinataire des Produits).